PROFESSIONNELS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Article 1er - Définitions

- Vendeur professionnel (le Vendeur) :

SAS ITEM AUTO
822 157 103 RCS DIJON
Société par actions simplifiée au capital de 6000,00 euros
Siège social : 14 bis Grande Rue - 21400 Aisey-Sur-Seine
itemauto.fr
N° de téléphone : 09.88.99.98.70
Adresse du courrier électronique contact@itemauto.fr

- Site :

Site internet utilisé par le Vendeur pour vendre ses Matériels qu’il s’agisse de son site personnel ou de sites marchands tiers autorisant l’accès aux professionnels.

- Confirmation de commande / Devis :

Document contractuel établi par le Vendeur récapitulant la commande et fixant le prix, les frais, certains délais, les conditions de paiement, les adresses de livraison et/ou de facturation.

- Acheteur / Client professionnel :

Toute personne physique ou morale en possession de sa pleine capacité juridique achetant du Matériel au Vendeur pour les besoins de son activité professionnelle.

- Matériels reconditionnés (ci-après les Matériels):

Matériels usagés rénovés à neuf et qui présentent les mêmes garanties et fiabilités qu’un Matériel neuf.

Article 2 - Dispositions générales

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement aux contrats de vente en ligne des Matériels vendus par la société ITEM AUTO. 

La société ITEM AUTO est spécialisée dans la vente de moteurs, de boites de vitesses manuelles et automatiques, de différentiels avants et arrières et autres pièces mécaniques et automatiques complexes pour véhicules de toutes marques. Ces Matériels sont vendus neufs ou en échange standard encore qualifiés de reconditionnés ou d’occasion. 

2.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les relations entre ITEM AUTO (Vendeur professionnel) et les Acheteurs agissant à des fins professionnelles et constituent avec le Devis, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Matériels qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Matériels livrés aux Acheteurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site internet du Vendeur où elles sont directement consultables. Dans tous les cas, elles seront communiquées à l’Acheteur via le Devis qui lui sera proposé, soit au dos, soit en annexe, soit par un lien vers le Site du Vendeur. Cette simple communication suffira à les rendre opposables, sans plus de formalités.

La validation de la commande par l’acceptation du Devis vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil.

2.4. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 - Matériels

3.1. Caractéristiques

Les Matériels offerts à la vente font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les Matériels ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Conformité

Les Matériels sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients et plus généralement aux prescriptions du droit français au moment de leur mise sur le marché.

3.3. Montage

Le montage du Matériel sera, dans tous les cas, réalisé par un professionnel sous le contrôle de l’Acheteur, sous peine d’exclusion de la garantie.

3.4. Disponibilité des stocks

Les Matériels sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs.

Il est possible que la mention “disponible” sur un Site ne corresponde pas à la réalité compte tenu du mode de commercialisation des Matériels et dès lors que la vérification des stocks ne peut pas être faite en temps réel chez les fournisseurs.

En cas d'indisponibilité du Matériel commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer un Matériel d'une qualité et d'un prix équivalents.

En cas de refus de l'Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.

En dehors du remboursement du prix du Matériel indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation et plus généralement à aucune indemnisation quelle qu’elle soit.

Article 4 - Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Matériels, en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et hors consigne.

Le prix de vente du Matériel est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

La consigne est définie à l’article 4.4 des CGV.

4.2. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.3. Frais

Les frais supplémentaires de port, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont facturés en supplément et précisés sur la Confirmation de commande ou le Devis.

4.4. Consigne

Le Matériel commandé est envoyé au Client dans une caisse d’expédition pour les boîtes de vitesse ou sur une palette adaptée pour les moteurs, ci-après désigné “Contenant d’expédition”.

Dans le cadre de l’échange standard, l’ancienne pièce usagée fait l’objet d’une reprise et a une valeur dite de “consigne”. Cette valeur est expressément stipulée au Devis établi préalablement à la commande ou, à défaut, sur la facture d’achat.

Le Client s’engage à retourner aux frais du Vendeur le Matériel remplacé dans le Contenant d’expédition dans un délai de 15 jours pour les boites de vitesses et 30 jours pour les moteurs à compter de la date de réception du nouveau Matériel.

Les moteurs retournés ne doivent être ni troués, ni fendus. À défaut de retour du Matériel remplacé dans le Contenant d’expédition dans ce délai de 15 jours pour les boites de vitesse ou 30 jours pour les moteurs, ou en cas de retour incomplet ou non conforme aux CGV, le paiement d’une indemnité sera exigible dès réception d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’indemnité sera calculée comme suit :

  • montant de la “consigne” tel qu’indiqué sur le Devis ou la facture,
  • majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement d’un montant de 40 euros,
  • outre intérêts de retard au taux majoré de 10% l’an,
  • sans préjudice d’éventuels autres frais de recouvrement.

Les conditions de retour de la pièce consignée sont précisées en annexe aux CGV.

Article 5 - Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Acheteurs résidant en France et pour des livraisons en France continentale. 

Article 6 - Commande

6.1. Validation de la commande

Le Vendeur qui reçoit la commande établit un Devis correspondant à la commande et le communique au Client pour validation. S’agissant des achats sur le site itemauto.fr, le Devis correspond à la Confirmation de commande.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

6.3. Refus de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes..

Article 7 - Contrat

7.1. Conclusion

L'acceptation de la commande par le Client est validée par le paiement de la commande et le contrat est alors conclu.

7.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des Confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1366 du code civil. Ces communications, Conformations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Résolution

Le contrat pourra être résolu par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas :

  • de livraison d'un Matériel non conforme aux caractéristiques déclarées du Matériel ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le Devis ou la Confirmation de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat ;
  • de mise en œuvre des garanties légales.

Le contrat pourra être résolu par le Vendeur sans formalité en cas :

  • de refus de prendre livraison par le Client ;
  • de non-paiement en cas de chèque non provisionné.

Dans tous les cas la résolution devra être précédée d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter sous 8 jours restée sans effet.

7.4. Pénalités

Dans tous ces cas d'inexécution de ses obligations par le Vendeur et après une mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans effet, l'Acheteur qui demande la résolution du contrat peut exiger le remboursement du prix de vente majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de la somme. Cette pénalité n’est pas due sur les frais de transport ni sur la consigne.

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, et après une mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans effet, 20% du prix HT versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité dès lors que le Matériel a été mis à disposition de l’Acheteur, outre les frais d’envoi et/ou de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Dans le cas d’un défaut de paiement à l’échéance par l’Acheteur, des pénalités de retard seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Dans le cas d’un retard de paiement, l’Acheteur sera également redevable de plein droit à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en vertu de l’article D.441-5 du Code de commerce. 

Article 8 - Paiement

8.1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. 

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, virement, ou chèque.

8.2. Paiement supplémentaire

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente, le professionnel s'assure du consentement exprès du Client pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du.

Article 9 - Livraison

9.1. Définition

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique du bien.

9.2. Délai de livraison

Le Vendeur s'engage à livrer les Matériels dans un délai de 7 jours ouvrés après réception du paiement pour les boites de vitesses et dans un délai de 15 jours ouvrés après réception du paiement pour les moteurs , sauf délai contractuel plus long ou plus court annoncé dans le Devis.

9.3. Lieu de livraison

Les Matériels sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur la Confirmation de commande.

9.4. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du Matériel à l'Acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition à l'Acheteur.

Dans un délai de 8 jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'Acheteur doit procéder à la récupération du Matériel commandé.

9.5. Réserves

Lorsque le Matériel est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'Acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du Matériel livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Matériel et d'en avertir le Vendeur. A défaut de réserves, l’Acheteur ne peut se prévaloir des défauts apparents de conformité. 

9.6. Réclamation

Si le Matériel n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur dans les 5 jours qui suivent la réception du Matériel, en vue d'obtenir le remplacement du Matériel ou éventuellement la résolution de la vente.

9.7. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le Matériel, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Le Matériel, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

Article 10 - Garantie des vices cachés

10.1. Conditions

Le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans  à compter de la découverte du vice. 

Lorsque l'Acheteur est un professionnel de la même spécialité que le Vendeur, le Vendeur ne sera tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente ; il ne sera en aucun cas tenu de réparer l’intégralité du préjudice provoqué par le vice affectant le Matériel vendu, tels que par exemple les frais d’immobilisation, frais de gardiennage, préjudice de jouissance, préjudice commercial ou pertes d’exploitation.

10.2. Mise en œuvre

En cas d’action en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 11- Garantie commerciale

11.1. Définition

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel du Vendeur à l'égard du Client en vue du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Il s’agit en l’espèce d’un engagement du Vendeur de réparer le Matériel ou de l’échanger sans frais pour l’Acheteur, chaque fois que la garantie sera acceptée.

11.2. Conditions

Pour bénéficier de la garantie commerciale, le Client devra avoir retourné la carte de garantie transmise par le Vendeur dûment renseignée (notamment date de montage et kilométrage au jour du montage).

11.3. Mise en œuvre

La garantie commerciale est mise en œuvre par l’envoi d’un mail au Vendeur à l’adresse suivante : serviceclients@itemauto.fr, dans le délai maximum inscrit sur la carte de garantie.

A réception de la réclamation, le Vendeur prend contact avec le Client pour définir le problème rencontré et lui adresse un questionnaire. A réception du questionnaire, le Vendeur décide alors soit de garantir le Matériel soit de procéder à un audit et/ou une expertise complémentaire, dont les modalités sont précisées dans un document intitulé “mise en jeu de la garantie” signé par les deux parties.

Si besoin et à la demande du Vendeur, le Client adresse aux frais avancés du Vendeur le Matériel pour lequel la garantie est mise en œuvre.

Le Vendeur fait procéder à un audit détaillé de la pièce, à l’issue duquel un compte rendu d’audit incluant photos, analyses et vidéos de passage sur banc de test pour les boites de vitesses est adressé au Client.

Si le Vendeur estime que l’audit n’est pas suffisant, il peut également missionner un cabinet d’expertise indépendant aux frais avancés du Vendeur pour évaluer la panne ou toute autre manifestation rendant inutilisable le Matériel en l’état. A cet effet, le cabinet d’expertise se déplace sur site et procède à une expertise unilatérale ou contradictoire selon les cas et rédige un compte rendu ou un rapport d’expertise.  

En fonction des conclusions de l’audit ou de l’expertise, le Vendeur accepte ou refuse de garantir. 

Si la garantie est accordée, le Vendeur informe le Client du délai dans lequel le Matériel lui sera rendu après réparation ou remplacé, aux frais du Vendeur.

Si la garantie est refusée, le Vendeur communique au Client les motifs du refus et les frais d’audit et/ou d’expertise et de transport aller-retour sont facturés au Client. Si le Client souhaite la remise en état de la pièce, il signe le devis proposé par le Vendeur.

Article 12 - Exclusion de garantie

La garantie tant légale que commerciale ne sera pas due toutes les fois où le Client :

  • se sera montré négligent, 
  • n’aura pas correctement fait installér le Matériel dans le respect des normes applicables, et notamment dans le cas où le Client n’aura pas fait monter le Matériel par un professionnel (atelier de mécanique, garage) et dans le respect des instructions indiquees sur la carte de garantie fournie avec le Matériel et des règles de l’art,
  • n’aura pas fait tester avant montage sur un banc d’essai avant réemploi les injecteurs et turbo devant être ajoutés au moteur, et ne les aura pas remplacé en cas de résultats négatifs du banc d’essai,
  • N’aura pas UTILISE UN CARBURANT, une huile et un Liquide de refroidissEment adapte, et N’AURA PAS fait verifie et nettoye les collecteurs d’echappement,
  • n’aura pas remplacé les ventilateurs de refroidissement d’huile OU INTERCOOLERS OU ECHANGEURS D’air, nettoyé les canaux d’arrivée d’huile du moteur, et vérifié l’état du filtre à particules avant montage,
  • n’aura pas fait changer obligatoirement le refroidisseur d’huile, le thermostat, la pompe a eau si elle n’est pas fournie, et le filtre a carburant,
  • N’aura pas fait changer la distribution si elle n’est pas fournie,
  • aura ouvert ou modifié le moteur sans accord préalable du Vendeur,
  • n’aura pas correctement entretenu le Matériel dans le respect des normes applicables, et notamment dans le cas où le Client n’aura pas effectué les vidanges et le cas échéant les changements de filtres préconisés par le constructeur et le Vendeur,
  • n’aura pas fait une utilisation normale du Matériel, et notamment dans le cadre d’une utilisation sportive ou tout terrain par exemple en compétitions,
  • concernant les boites de vitesse, n’aura pas fait verifier et changer si besoin les cardans, ou aura utiliser de la graisSe pour l’insertion des cardans, 
  • sera intervenu sur les éléments plombés de la boite de vitesse, ou aura fait montér la boite de vitesse sans embrayage neuf,
  • n’aura pas fait REMPLIR LA BOITE DE VITESSES AVEC TOUTE LA QUANTITE D’HUILE FOURNIE SI L’huile est FOURNIE ou AVEC LA QUANTITE D’HUILE PRECONISEE PAR LE CONSTRUCTEUR SI l’huile n’est pas FOURNIE,
  • et de façon générale aura causé lui-même la panne ou la détérioration du Matériel pour lequel il demande la garantie, et notamment dans le cas où il n’aura pas fait réparer le Matériel par une professionnel.

La négligence sera dans tous les cas constituée si le Client ne peut pas justifier pour les :

  • Boites de vitesses échange standard : une premiere vidange d’huile apres 6 mois ou 10.000 kms puis tous les 60.000 kms,
  • Moteurs échange standard : 
  • Première Vidange et changement des filtres à 500 kms atteints
  • Vidange et changement des filtres à 2000 kms puis tous les 15 000 kms

De la même façon, la garantie sera exclue en cas de fait d’un tiers ou de force majeure.

En conséquence de ce qui précède, l’Acheteur, pour mettre en jeu la garantie, devra fournir les documents suivants au Vendeur :

  • la carte de garantie transmise par le Vendeur dûment renseignée (notamment date de montage et kilométrage au jour du montage),
  • la facture du montage, des vidanges ou de la réparation établie par un professionnel (garage ou atelier mecanique), ET TOUTES AUTRES FACTURES que le vendeur estimerait necessaires telles que par exemple factures d’achat d’huile, d’achat du filtre a huile, etc,
  • Le rapport de banc d’essai.

Article 13 - Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Dans tous les cas la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée si les Matériels vendus ont été montés sur d’autres véhicules ou systèmes que ceux recommandés par le constructeur ou par une personne n’ayant pas les compétences requises ou dans les cas de négligences avérées de l’Acheteur.

Article 14 – Médiation et tribunal compétent

Pour tout différend auquel les CGV pourraient donner lieu, concernant par exemple leur exécution, interprétation, leur validité ou leur rupture, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à recourir, avant toute instance judiciaire à la médiation. Ils conviennent, dès à présent et de manière irrévocable, de confier cette mission de médiation au Centre de Médiation de Côte d’Or (CMCO) qui sera saisi sur simple demande par la Partie la plus diligente. 

Ils s’obligent à collaborer de bonne foi à la médiation. Ils s’engagent à respecter la confidentialité qui y est attachée.

La rémunération du médiateur ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par le Vendeur et l’Acheteur, sauf meilleur accord conclu entre eux. 

En cas d’échec de la médiation, dans le délai de trois mois à compter de la désignation du médiateur, le différend pourra être soumis au Tribunal de commerce de Dijon. D’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur et le médiateur, le délai de trois mois pour la mise en œuvre de la médiation peut être renouvelé pour la même durée. 

Article 15 - Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

L'application de la loi française pourra être néanmoins écartée au profit de celle de la loi du pays du Client si la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays sont plus favorable que celles du droit français conformément à la réglementation européenne. 

ANNEXE

Conditions relatives au retour de la pièce consignée

ITEM AUTO ETANT RESPONSABLE DE LA LIVRAISON DE LA NOUVELLE PIECE, L’ACHETEUR EST RESPONSABLE DE L'ENLEVEMENT DE LA PIECE CONSIGNEE.

L’Acheteur s'assure à ce titre :

    1. De la disponibilité du colis (lieu, accessibilité, horaire).

    2. De la qualité du colis :

  • Rigide
  • Étanche
  • Utiliser le bac plastique d'origine (pas de palette) pour les boites de vitesse
  • Utilisation d’une palette de la même dimension que celle qui était fournie pour les moteurs
  • Dans le cas d’un moteur celui-ci doit être sanglé sur la palette
  • Filmé en noir
  • Non souillé (pas de traces de graisse ou d'huile : les pièces en retour de consigne doivent impérativement être soigneusement vidangée

    3. Du respect des normes du transport "colis" pour les boites de vitesse suivantes :

Pour un transport en colis :
Dimension maximum du colis L + H + l :​ 185 cm
Poids Maximum : 69 kg

Pour un transport palette
Dimension maximum : 80X60X70
Poids Maximum : 180 kg palette incluse

L’Acheteur est garant du bon déroulement de l'enlèvement de la pièce à retourner.

Il s’assure à ce titre de la disposition du colis à l'adresse indiquée et à la date convenue.

Le colis doit être disponible à compter de cette date du Lundi au Vendredi de 08:30 à 12:00 et de 14:00 à 18:00.

En cas d'échec lors de la 1ère tentative d’enlèvement par le transporteur, la demande peut être renouvelée jusqu’à 2 fois. Après un 3ème passage infructueux le bon de transport est annulé. L’émission d’un nouveau bon de transport est à la charge du Client. ​

Le retour de la pièce usagée sur les centres de traitement du Vendeur doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison du moteur ou de 15 jours à compter de la livraison de la boite de vitesses.

Le non-respect de toutes les conditions ci-dessus (impossibilité d’enlèvement de la pièce usagée par le transporteur, perte du colis du fait de l’Acheteur, non-retour de la pièce usagée sur les centres de traitement du Vendeur dans les délais) équivaut à un défaut de retour de la pièce usagée et entraîne des frais supplémentaires facturés au Client en sus de l’indemnité prévue à l’article 4.4 des CGV. 

Le montant maximal de ces frais supplémentaires est de 120 € TTC pour les boites de vitesse et 190 € TTC pour les moteurs.