PARTICULIERS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Article 1er - Définitions

- Vendeur professionnel (ci-après le Vendeur) :

SAS ITEM AUTO
822 157 103 RCS DIJON
Société par actions simplifiée au capital de 6000,00 euros
Siège social : 14 bis Grand Rue - 21400 Aisey-Sur-Seine
itemauto.fr
N° de téléphone : 09.88.99.98.70
Adresse du courrier électronique contact@itemauto.fr

- Site :

Site internet utilisé par le Vendeur pour vendre ses Matériels qu’il s’agisse de son site personnel ou de sites marchands tiers autorisant l’accès aux professionnels.

- Confirmation de commande / Devis :

Document contractuel établi par le Vendeur récapitulant la commande et fixant le prix, les frais, certains délais, les conditions de paiement, les adresses de livraison et/ou de facturation.

- Acheteur / Client consommateur :

Toute personne physique en possession de sa pleine capacité juridique achetant du matériel au Vendeur.

- Matériel reconditionné (ci-après le Matériel) :

Matériel usagé rénové à neuf et qui présente les mêmes garanties et fiabilités qu’un matériel neuf.

Article 2 - Dispositions générales

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement aux contrats de vente en ligne des Matériels vendus par la société ITEM AUTO. 

La société ITEM AUTO est spécialisée dans la vente de moteurs, de boites de vitesses manuelles et automatiques, de différentiels avants et arrières et autres pièces mécaniques et automatiques complexes pour véhicules de toutes marques. Ces Matériels sont vendus neufs ou en échange standard encore qualifiés de reconditionnés ou d’occasion. 

2.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les relations entre ITEM AUTO (Vendeur professionnel) et les Acheteurs ayant la qualité de consommateur et constituent avec le Devis, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Matériels qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Matériels livrés aux acheteurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site internet du Vendeur où elles sont directement consultables. Dans tous les cas, elles seront communiquées à l’Acheteur via le Devis qui lui sera proposé, soit au dos, soit en annexe, soit par un lien vers le Site du Vendeur. Cette simple communication suffira à les rendre opposables, sans plus de formalités.

La validation de la commande par l’acceptation du Devis vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur  conformément à l'article 1127-2 du code civil.

2.4. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur  ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 - Matériels

3.1. Caractéristiques

Les Matériels offerts à la vente font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les Matériels ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Conformité

Les Matériels sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients et plus généralement aux prescriptions du droit français au moment de leur mise sur le marché.

3.3. Montage

Le montage du Matériel sera dans tous les cas réalisé par un professionnel sous le contrôle de l’Acheteur, sous peine d’exclusion de la garantie.

3.4. Disponibilité des stocks

Les Matériels sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs.

Il est possible que la mention “disponible” sur un Site ne corresponde pas à la réalité compte tenu du mode de commercialisation des Matériels et dès lors que la vérification des stocks ne peut pas être faite en temps réel chez les fournisseurs.

En cas d'indisponibilité du Matériel commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer un matériel d'une qualité et d'un prix équivalents.

En cas de refus de l'Acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.

En dehors du remboursement du prix du Matériel indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Article 4 - Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Matériels, en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et hors consigne.

Le prix de vente du Matériel est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

La consigne est définie à l’article 4.4 des CGV.

4.2. Modification

Le Vendeur  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.3. Frais

Les frais supplémentaires de port, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont facturés en supplément et précisés sur la Confirmation de commande ou le Devis.

4.4. Consigne

Le Matériel commandé est envoyé au Client dans une caisse d’expédition pour les boîtes de vitesse ou sur une palette adaptée pour les moteurs, ci-après désigné “Contenant d’expédition”.

Dans le cadre de l’échange standard, l’ancienne pièce usagée fait l’objet d’une reprise et a une valeur dite de “consigne”. Cette valeur est expressément stipulée au Devis établi préalablement à la commande ou, à défaut, sur la facture d’achat.

Le Client s’engage à retourner le Matériel remplacé dans le Contenant d’expédition dans un délai de 15 jours pour les boites de vitesses et 30 jours pour les moteurs à compter de la date de réception du nouveau Matériel.

Les moteurs retournés ne doivent être ni troués, ni fendus. À défaut de retour du Matériel remplacé dans le Contenant d’expédition dans ce délai de 15 jours pour les boites de vitesse ou 30 jours pour les moteurs, ou en cas de retour incomplet ou non conforme aux CGV, le paiement d’une indemnité sera exigible dès réception d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’indemnité sera calculée comme suit :

  • montant de la “consigne” tel qu’indiqué sur le Devis ou la facture,
  • majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement d’un montant de 40 euros,
  • outre intérêts de retard au taux majoré de 10% l’an,
  • sans préjudice d’éventuels autres frais de recouvrement.

Les conditions de retour de la pièce consignée sont précisées en annexe aux CGV. 

Article 5 - Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Acheteurs résidant en France et pour des livraisons en France continentale. 

Article 6 - Commande

6.1. Validation de la commande

Le Vendeur qui reçoit la commande établit un Devis correspondant à la commande et le communique au Client pour validation. S’agissant des achats sur le Site itemauto.fr, le Devis correspond à la Confirmation de commande.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

6.3. Refus de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Matériels commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateur.

Article 7 - Contrat

7.1. Conclusion

L'acceptation de la commande par le Client est validée par le paiement de la commande et le contrat est alors conclu.

7.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des Confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1366 du code civil. Ces communications, Confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation s’agissant d’une commande faite à distance conformément à l’article L221-18 du code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après la mise en possession du Matériel acheté.

Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier dans ce délai :

  • son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone, et son adresse électronique ;
  • sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire-type de rétractation présent sur le Site.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, le Client doit renvoyer le ou les Matériels concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter.

En cas de rétractation, tous les paiements reçus y compris les frais de livraison sont remboursés. En revanche les frais de retour resteront à la charge du Client. 

Le remboursement sera différé jusqu’à la réception du ou des Matériels dans l’emballage d’origine et complet (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition et conditionné à la vérification du parfait état du Matériel.

7.4. Résolution

Le contrat pourra être résolu par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas :

  • de livraison d'un Matériel non conforme aux caractéristiques déclarées du Matériel ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans la Confirmation  de commande ou du Devis ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat ;
  • de mise en œuvre des garanties légales.

Le contrat pourra être résolu par le Vendeur sans formalité en cas :

  • de refus de prendre livraison par le Client ;
  • de non-paiement en cas de chèque non provisionné.

Dans tous les cas la résolution devra être précédée d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter sous 8 jours restée sans effet.

7.5. Pénalités

Dans tous ces cas d'inexécution de ses obligations par le Vendeur et après une mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans effet, l'Acheteur qui demande la résolution du contrat peut exiger le remboursement du prix de vente majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de la somme. Cette pénalité n’est pas due sur les frais de transport ni sur la consigne.

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, et après une mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans effet, 20% du prix HT versé à la commande reste acquis au Vendeur  à titre d'indemnité dès lors que le Matériel a été mis à disposition de l’Acheteur, outre les frais d’envoi et/ou de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Article 8 - Paiement

8.1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. 

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, virement, ou chèque.

8.2 Solution de paiement
Conditions générales du paiement avec Alma

Article 1 : Définition

Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales ont les définitions suivantes :

Vendeur : désigne toute personne morale ou personne physique, vendant ses Produits au Client et ayant souscrit aux Services proposés par Alma. Le Vendeur peut commercialiser ses Produits sur son Site Marchand ou au sein de son Point de vente physique.

Alma : société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 176, Avenue Charles De Gaulle, 92200 Neuilly-Sur Seine et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839100575, (le montant du capital social est 312 942,78€). Alma est agréée en qualité d’Établissement de paiement et Société de Financement enregistrée sous le numéro 90786, consultable sur le site du Regafi.

Produit : désigne le bien ou le service, objet de la Commande, dont l’achat est la base de l’Opération de crédit.

Client : désigne toute personne physique majeure, n’agissant pas pour les besoins de leur activité professionnelle, et réglant ses achats auprès du Vendeur via le service de facilité de paiement d’Alma.

Facilité de paiement : "Paiement en plusieurs fois" ou le “Paiement différé”, opérations de crédit visée au 5° de l’article L. 312-4 du Code de la consommation, consentie par un professionnel dans l’exercice de son activité, qui comporte un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et qui n’est assortie d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable.

Article 2 : Objet

Le "Paiement en plusieurs fois" ou le “Paiement différé” sont des facilités de paiement consenties par le Prestataire Alma au Client permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois ou son décalage à une date postérieure à la commande (2 fois, 3 fois, 4 fois, J+15 ou J+30 selon le choix du Vendeur).

Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L. 312-4 du Code de la consommation « 5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable »). Les opérations de crédit dont les délais ne dépassent pas les trois mois proposés par Alma ne sont pas échus d’intérêts.

Article 3 : Conditions

L'accès à la facilité de paiement est réservé aux Clients résidant en France.

Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise par un prestataire de services de paiement de l’Union européenne, ou d’un compte de paiement tenu par un prestataire de services de Paiement de l’Union européenne et d’un numéro de téléphone. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement.

Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou émis par un émetteur implanté dans un pays n'appartenant pas à l’union européenne ne sont pas acceptées.

L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision d’Alma, qui peut refuser l'accès au Client.

Alma est susceptible de demander davantage d'informations au Client, afin d'autoriser son accès à une facilité de paiement. Cette demande pourra par exemple concerner la pièce d'identité du Client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du Client afin de vérifier son identité ou d’évaluer sa solvabilité.

Le Client s'engage à ce qu’Alma puisse prélever sur ses moyens de paiement les sommes dues aux dates prévues dans le reçu du paiement - échéance. Le crédit sera donc remboursé par le Client à Alma par prélèvement sur la carte bancaire communiquée à cet effet.

Le Client consent à la facilité de paiement octroyée par Alma et s’engage à le payer selon l’échéance transmise par Alma.

Article 4 : Prise d’effet

Le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » (ou "Payer en 2 fois", "Payer en 3 fois", "Payer en 4 fois") ou “Vérifier ma carte” (pour “Payer dans 15 jours” ou “Payer dans 30 jours”) d’Alma.

Alma formalise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » ou "Vérifié". La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement, le Client sera alors débité directement du montant de l’acompte.

Dans certains cas, conformément aux conditions générales de vente du Vendeur, la facilité de paiement ne prendra effet qu'à partir de la réalisation d'un événement rattaché au contrat de vente tels que l'expédition, la livraison etc. Dans l'hypothèse ou la prise d'effet est retardée, le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton “Vérifier ma carte” et Alma formalise son accord par un message. Le Client sera alors informé par mail de validation précisant les conditions et les délais de prise d'effet. Le Client sera alors débité du montant de la première échéance par le moyen de paiement communiqué à cet effet au moment du déclenchement de l'événement. 

Le paiement en plusieurs fois sera échelonné sur plusieurs mensualités, le paiement effectué lors de la commande est encaissé au titre d’acompte pour le Vendeur son montant n’est pas inclus dans le crédit.

Article 5 : Rétractation
5.1. Rétractation de la commande

Le Client particulier dispose d'un délai de rétractation pour sa commande auprès du Vendeur tel que précisé dans les Conditions Générales de Vente du Vendeur. En cas d’exercice de ce droit auprès du Vendeur, l'annulation de l’achat et dès la confirmation de la rétractation par le Vendeur, la facilité de paiement sera alors annulée et l'ensemble des sommes déjà versées à Alma par le Client lui seront remboursées.

5.2. Rétractation de la facilité de paiement (sur les modalités voir art. R. 222-1 à R. 222-4 du C. conso.)

Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour renoncer à la facilité de paiement consentie par Alma et devra alors payer comptant, en notifiant directement sa décision de rétractation à l'adresse support@getalma.eu.)

Dans le cas d'une rétractation, les éventuels frais payés au Vendeur par le Client lui sont remboursés par le Vendeur (hors frais de retour de la commande).

Article 6 : Annulation

Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d'être aligné avec le nouveau montant dû.

Le cas échéant (par exemple en cas d'annulation totale de la commande), Alma remboursera le Client des trop perçus.

Article 7 : Résiliation

En cas de non-paiement par le Client à échéance d’une somme due (sur l’échéancier qui lui a été transmis), Alma peut résilier les présentes de facto et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.

De même, Alma pourra résilier les présentes en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.

Article 8 : Fraude

En cas de fraude bancaire, d'escroquerie organisée, de défaut de règlement avéré, d’usurpation d’identité ou utilisation contournée des facilités de paiement Alma, Alma est susceptible de procéder aux actions suivantes :

  • débit des fonds sur l'ensemble des cartes ou moyens de paiement connectés au Client ;
  • bloquer les fonds du Client afin de procéder au recouvrement de son défaut ;
  • bloquer les fonds du Client afin de permettre des investigations supplémentaires surtout en cas de récidive ;
  • demande d'annulation de la vente auprès du Vendeur, ou l’assistance du Vendeur dans l’enquête menée et la fourniture de toute preuve nécessaire.

Des fonds, des cartes bancaires ou tout autre moyen de paiement sont réputés 'connectés' à un Client dès lors qu’Alma a suffisamment d'éléments corroborant un lien. Dans l'objectif de prouver sa bonne foi, Alma s'attachera à documenter l'ensemble des éléments ayant permis ces connexions, notamment afin d'être en capacité de les produire auprès d'un tribunal.

Le blocage de fonds est susceptible d'être appliqué pour une période pouvant aller jusqu'à 180 jours (notamment en cas d'utilisation de documents falsifiés) afin de permettre aux équipes d’Alma d'effectuer les investigations nécessaires à l'établissement des faits. À l'issue de cette période, les fonds seront remboursés au Client sans frais ou conservés afin de couvrir un défaut du Client.

Article 9 : Relations

Alma octroie la facilité de paiement au Client. Alma effectue alors le contrôle, l’acceptation, le prélèvement, le remboursement et le recouvrement. Il a recours à des supports de communication dématérialisés.

Alma et le Client entrent en relation d’affaire, d'où la nécessité pour Alma d’identifier et le cas échéant vérifier l’identité du Client.

Si Alma accepte d’accorder la facilité de paiement au Client, il paiera alors les sommes dues par le Client directement au Vendeur.

Le Client recevra les présentes conditions générales par email et peut les recevoir sur un support papier s'il en fait la demande auprès d’Alma.

Article 10 : Preuve

Le Vendeur, le Client et Alma conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou d’Alma, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou Alma réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.

Le Client reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « Payer en plusieurs fois » ou « Payer plus tard », ou d'apposer sa signature sur l'interface d’Alma, vaut engagement plein et entier de sa part.

Article 11 : Pénalités de retard

Le Client a la possibilité de décaler jusqu'à 15 jours le paiement des échéances prévues dans son échéancier, sur simple demande adressée à Alma sur l’adresse support@getalma.eu.

En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable et n'appliquera aucune pénalité de retard à condition que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.

Toutefois, si le Client ne coopère pas pleinement avec Alma dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé, Alma se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dues.

Article 12 : Informations, réclamations

Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter Alma à l'adresse support@getalma.eu. Alma s'engage à apporter une réponse dans les 48h (jours ouvrables).

Article 13 : Collecte et traitement des données

Dans le cadre de la relation contractuelle qui lie Alma au Client, Alma sera amenée à traiter des données et les conserver conformément au RGPD. Le client peut toutefois exercer ses droits conformément au RGPD, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un traitement dont la finalité est légale. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité et de gestion des données.

Article 14 : Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Article 15 : Juridiction Compétente

TOUT DIFFÉREND RELATIF AUX PRÉSENTES RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.

Le Client a la possibilité de saisir le Service Clients d’Alma par courriel à support@getalma.eu.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut gratuitement contacter le médiateur d’Alma : Le médiateur de l’AFEPAME qui peut être saisi via ce lien : https://mediateur-consommation-afepame.fr/

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou Alma peuvent à tout moment se retirer du processus.

Article 16 : Cession

Les présentes CGU ne pourront faire l’objet d’une cession par le Client, sauf accord exprès d’Alma.

Article 17 : Acceptation et signature

Après avoir validé votre commande et sélectionné le mode de paiement Alma en plusieurs fois, vous êtes redirigé vers la page de paiement Alma, vos informations seront déjà renseignées, vous prenez connaissance des conditions générales d’octroi de facilité de paiement, vous notifiez votre acceptation électronique en cliquant sur le bouton “Payer”. Vous reconnaissez que ce clic associé à la prise de connaissance des conditions générales vaut consentement et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales. Votre contrat sera conservé chez Alma, vous recevrez une copie électronique.

Conditions particulières pour les clients de SAS ITEM AUTO

MONTANT DES ACHATS

Seuls les achats entre 50 € et 2 500 € sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Alma chez le marchand SAS ITEM AUTO.

FRAIS POUR LE CLIENT

En payant en plusieurs fois avec Alma chez le marchand SAS ITEM AUTO, le client ne paye aucun frais sauf dans les cas suivants :

  • Pour le paiement en 2 fois : 0.78% par transaction
  • Pour le paiement en 3 fois : 1.55% par transaction
  • Pour le paiement en 4 fois : 2.32% par transaction

PAYS ACCEPTÉS

France, Spain, Belgium, Germany et Italy

8.3. Paiement supplémentaire

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente, le Vendeur s'assure du consentement exprès du Client pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du.

Article 9 - Livraison

9.1. Définition

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique du bien.

9.2. Délai de livraison

Le Vendeur s'engage à livrer les Matériels dans un délai de 7 jours ouvrés après réception du paiement pour les boites de vitesses et dans un délai de 15 jours ouvrés après réception du paiement pour les moteurs, sauf délai contractuel plus long ou plus court annoncé dans le Devis.

9.3. Lieu de livraison

Les Matériels sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur la Confirmation  de commande.

9.4. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du Matériel à l'Acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition à l'Acheteur.

Dans un délai de 8 jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'Acheteur doit procéder à la récupération du Matériel commandé.

9.5. Réserves

Lorsque le Matériel est livré à l'adresse indiquée sur la Confirmation de commande par un transporteur, il appartient à l'Acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du Matériel livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Matériel et d'en avertir le Vendeur. A défaut de réserves, l’Acheteur ne peut se prévaloir de défauts apparents de conformité

9.6. Réclamation

Si le Matériel n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur dans les 5 jours qui suivent la réception du Matériel, en vue d'obtenir le remplacement du Matériel ou éventuellement la résolution de la vente.

9.7. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le Matériel, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Le Matériel, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10.1. Conditions

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Ces garanties doivent être mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Matériel pour la garantie légale de conformité, et à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés. Cependant, pour la garantie légale de conformité, le délai est réduit à six mois pour les matériels d’occasion ou reconditionnés jusqu’au 31 décembre 2021 et à 12 mois pour les matériels d’occasion ou reconditionnés à compter du 1er janvier 2022.

10.2. Mise en œuvre

En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur : 

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation, 
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.

Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.

Article 11- Garantie commerciale

11.1. Définition

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel du Vendeur à l'égard du Client en vue du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Il s’agit en l’espèce d’un engagement du vendeur de réparer le Matériel ou de l’échanger sans frais pour l’Acheteur, chaque fois que la garantie sera acceptée.

11.2. Conditions

Pour bénéficier de la garantie commerciale, le Client devra avoir retourné la carte garantie transmise par le Vendeur dûment renseignée (notamment date de montage et kilométrage au jour du montage).

11.3. Mise en œuvre

La garantie commerciale est mise en œuvre par l’envoi d’un mail au Vendeur à l’adresse suivante : serviceclients@itemauto.fr, dans le délai maximum inscrit sur la carte de garantie.

A réception de la réclamation, le Vendeur prend contact avec le Client pour définir le problème rencontré et lui adresse un questionnaire. A réception du questionnaire, le Vendeur décide alors soit de garantir le Matériel soit de procéder à un audit et/ou une expertise complémentaire, dont les modalités sont précisées dans un document intitulé “mise en jeu de la garantie” signé par les deux parties.

Si besoin et à la demande du Vendeur, le Client adresse aux frais avancés du Vendeur le Matériel pour lequel la garantie est mise en œuvre.

Le Vendeur fait procéder à un audit détaillé de la pièce, à l’issue duquel un compte rendu d’audit incluant photos, analyses et vidéos de passage sur banc de test pour les boites de vitesses est adressé au Client.

Si le Vendeur estime que l’audit n’est pas suffisant, il peut également missionner un cabinet d’expertise indépendant aux frais avancés du Vendeur pour évaluer la panne ou toute autre manifestation rendant inutilisable le Matériel en l’état. A cet effet, le cabinet d’expertise se déplace sur site et procède à une expertise unilatérale ou contradictoire selon les cas et rédige un compte rendu ou un rapport d’expertise.  

En fonction des conclusions de l’audit ou de l’expertise, le Vendeur accepte ou refuse de garantir. 

Si la garantie est accordée, le Vendeur informe le Client du délai dans lequel le Matériel lui sera rendu après réparation ou remplacé, aux frais du Vendeur.

Si la garantie est refusée, le Vendeur communique au Client les motifs du refus et les frais d’audit et/ou d’expertise et de transport aller-retour sont facturés au Client. Si le Client souhaite la remise en état de la pièce, il signe le devis proposé par le Vendeur.

11.4. Exclusion de garantie

La garantie tant légale que commerciale ne sera pas due toutes les fois où le Client :

  • se sera montré négligent, 
  • n’aura pas correctement FAIT installéR le Matériel dans le respect des normes applicables, et notamment dans le cas où le Client n’aura pas fait monter le Matériel par un professionnel (atelier de mécanique, garage) et dans le respect des instructions indiquees sur la carte de garantie fournie avec le Matériel et des règles de l’art,
  • n’aura pas fait tester avant montage sur un banc d’essai avant réemploi les injecteurs et turbo devant être ajoutés au moteur, et ne les aura pas remplacé en cas de résultats négatifs du banc d’essai,
  • N’aura pas UTILISE UN CARBURANT, une huile et un Liquide de refroidissEment adapte, et N’AURA PAS fait verifie et nettoye les collecteurs d’echappement,
  • n’aura pas remplacé les ventilateurs de refroidissement d’huile, nettoyé les canaux d’arrivée d’huile du moteur, et vérifié l’état du filtre à particules avant montage 
  • n’aura pas fait changer obligatoirement le refroidisseur d’huile, le thermostat, la pompe a eau si elle n’est pas fournie, et le filtre a carburant,
  • N’aura pas fait changer la distribution si elle n’est pas fournie,
  • aura ouvert ou modifié le moteur sans accord préalable du Vendeur,
  • n’aura pas correctement entretenu le Matériel dans le respect des normes applicables, et notamment dans le cas où le Client n’aura pas effectué les vidanges et le cas échéant les changements de filtres préconisés par le constructeur et le Vendeur,
  • n’aura pas fait une utilisation normale du Matériel, et notamment dans le cadre d’une utilisation sportive ou tout terrain par exemple en compétitions,
  • concernant les boites de vitesse, n’aura pas fait verifier et changer si besoin les cardans, aura utiliser de la graisSe pour l’insertion des cardans,
  • sera intervenu sur les éléments plombés de la boite de vitesse, ou aura monté la boite de vitesse sans embrayage neuf,
  • n’aura pas fait REMPLIR LA BOITE DE VITESSES AVEC TOUTE LA QUANTITE D’HUILE FOURNIE SI L’huile est FOURNIE ou AVEC LA QUANTITE D’HUILE PRECONISEE PAR LE CONSTRUCTEUR SI l’huile n’est pas FOURNIE,
  • et de façon générale aura causé lui-même la panne ou la détérioration du MMatériel pour lequel il demande la garantie, et notamment dans le cas où il n’aura pas fait réparer le Matériel par une professionnel,

La négligence sera dans tous les cas constituée si le Client ne peut pas justifier pour les :

  • Boites de vitesses échange standard : une premiere vidange d’huile apres 6 mois ou 10.000 kms puis tous les 60.000 kms,
  • Moteurs échange standard : 
  • Première Vidange et changement des filtres à 500 kms atteints
  • Vidange et changement des filtres à 2000 kms puis tous les 15 000 kms

De la même façon, la garantie sera exclue en cas de fait d’un tiers ou de force majeure.

En conséquence de ce qui précède, l’Acheteur, pour mettre en jeu la garantie, devra fournir les documents suivants au Vendeur :

  • la carte de garantie transmise par le Vendeur dûment renseignée (notamment date de montage et kilométrage au jour du montage),
  • la facture du montage ou de la réparation établie par un professionnel (garage ou atelier mecanique), ET TOUTES AUTRES FACTURES que le vendeur estimerait necessaires telles que par exemple factures d’achat d’huile, d’achat de filtre a huile, etc,
  • Le rapport de banc d’essai.

Article 12 - Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Dans tous les cas la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée si les Matériels vendus ont été montés sur d’autres véhicules ou systèmes que ceux recommandés par le constructeur ou par une personne n’ayant pas les compétences requises ou dans les cas de négligences avérées de l’acheteur.

Article 13 - Médiation

Le Client consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. 

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement au Vendeur avant toute demande de médiation. Le Client est donc invité à contacter Item Auto préalablement soit par courrier à : Item Auto -  14 bis Grand Rue - 21400 Aisey-Sur-Seine, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclients@itemauto.fr.

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à SAS ITEM AUTO. En second recours, tant que SAS ITEM AUTO est adhérent au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à SAS ITEM AUTO et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : 

  • soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-cnpa.fr) ;
  • soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 43 Bis Route de Vaugirard- CS 80016 -92197 Meudon Cedex ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14 - Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat. 

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, à savoir s’agissant d’une assignation du Vendeur le Tribunal de Grande instance de Dijon. 

Article 15 - Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

L'application de la loi française pourra être néanmoins écartée au profit de celle de la loi du pays du Client si la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays sont plus favorable que celles du droit français conformément à la réglementation européenne. 

ANNEXE

Conditions relatives au retour de la pièce consignée

ITEM AUTO ETANT RESPONSABLE DE LA LIVRAISON DE LA NOUVELLE PIECE, L’ACHETEUR EST RESPONSABLE DE L'ENLEVEMENT DE LA PIECE CONSIGNEE.

L’Acheteur s'assure à ce titre :

    1. De la disponibilité du colis (lieu, accessibilité, horaire).

    2. De la qualité du colis :

  • Rigide
  • Étanche
  • Utiliser le bac plastique d'origine (pas de palette) pour les boites de vitesse
  • Utilisation d’une palette de la même dimension que celle qui était fournie pour les moteurs
  • Dans le cas d’un moteur celui-ci doit être sanglé sur la palette
  • Filmé en noir
  • Non souillé (pas de traces de graisse ou d'huile : les pièces en retour de consigne doivent impérativement être soigneusement vidangée

    3. Du respect des normes du transport "colis" pour les boites de vitesse suivantes :

Pour un transport en colis :
Dimension maximum du colis L + H + l :​ 185 cm
Poids Maximum : 69 kg

Pour un transport palette
Dimension maximum : 80X60X70
Poids Maximum : 180 kg palette incluse

L’Acheteur est garant du bon déroulement de l'enlèvement de la pièce à retourner.

Il s’assure à ce titre de la disposition du colis à l'adresse indiquée et à la date convenue.

Le colis doit être disponible à compter de cette date du Lundi au Vendredi de 08:30 à 12:00 et de 14:00 à 18:00.

En cas d'échec lors de la 1ère tentative d’enlèvement par le transporteur, la demande peut être renouvelée jusqu’à 2 fois. Après un 3ème passage infructueux le bon de transport est annulé. L’émission d’un nouveau bon de transport est à la charge du Client. ​

Le retour de la pièce usagée sur les centres de traitement du Vendeur doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison du moteur ou de 15 jours à compter de la livraison de la boite de vitesses.

Le non-respect de toutes les conditions ci-dessus (impossibilité d’enlèvement de la pièce usagée par le transporteur, perte du colis du fait de l’Acheteur, non-retour de la pièce usagée sur les centres de traitement du Vendeur dans les délais) équivaut à un défaut de retour de la pièce usagée et entraîne des frais supplémentaires facturés au Client en sus de l’indemnité prévue à l’article 4.4 des CGV. 

Le montant maximal de ces frais supplémentaires est de 120 € TTC pour les boites de vitesse et 190 € TTC pour les moteurs.