CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1er  - Définitions

- Vendeur professionnel :

SAS ITEM AUTO
RCS DIJON 822 157 103
Société par actions simplifiée au capital de 6000,00 euros
Siège social: 4 rue de la plante - 21400 Aisey-Sur-Seine
itemauto.fr
N° de téléphone: 09.88.99.98.70
Adresse du courrier électronique contact@itemauto.fr

- Site :

Site internet utilisé par le vendeur pour vendre ses matériels qu’il s’agisse de son site personnel ou de sites marchands tiers autorisant l’accès aux professionnels.

- Bon de commande / devis :

Document contractuel établi par le vendeur récapitulant la commande et fixant le prix, les frais, certains délais, les adresses de livraison et/ou de facturation.

- Acheteur / client / consommateur :

Toute personne en possession de sa pleine capacité juridique achetant du matériel au vendeur.

- Matériel reconditionné :

Matériel usagé rénové à neuf et qui présente les mêmes garanties et fiabilités qu’un matériel neuf.

Article 2 - Dispositions générales

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement aux contrats de vente en ligne des matériels vendus par la société ITEM AUTO.

La société ITEM AUTO est spécialisée dans la vente de moteurs, de boites de vitesses manuelles et automatiques, de différentiels avants et arrières et autres pièces mécaniques et automatiques complexes pour véhicules de toutes marques. Ces matériels sont vendus neufs ou en échange standard encore qualifiés de reconditionnés ou d’occasion.

2.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les relations entre ITEM AUTO (vendeur professionnel) et les acheteurs ayant la qualité de consommateur et constituent avec le devis, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des matériels qui n'ont qu'une valeur indicative.

S’agissant des acheteurs professionnels qui s’approvisionnent aussi auprès de ITEM AUTO, l’article 17 des présentes CGV leur est applicable.

Les CGV sont exclusivement applicables aux matériels livrés aux acheteurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site internet du vendeur où elles sont directement consultables. Dans tous les cas, elles seront communiquées à l’acheteur via le devis qui lui sera proposé, soit au dos, soit en annexe, soit par un lien vers le site du vendeur. Cette simple communication suffira à les rendre opposables, sans plus de formalités.

La validation de la commande par l’acceptation du devis vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil.

2.4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 - Matériels

3.1. Caractéristiques

Les matériels offerts à la vente font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les matériels ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Conformité

Les matériels sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des clients et plus généralement aux prescriptions du droit français au moment de leur mise sur le marché.

3.3. Montage

Le montage du matériel sera dans tous les cas réalisé par un professionnel sous le contrôle de l’acheteur, sous peine d’exclusion de la garantie.

3.4. Disponibilité des stocks

Les matériels sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs.

Il est possible que la mention “disponible” sur un site ne corresponde pas à la réalité compte tenu du mode de commercialisation des matériels et dès lors que la vérification des stocks ne peut pas être faite en temps réel chez les fournisseurs.

En cas d'indisponibilité du matériel commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un matériel d'une qualité et d'un prix équivalents.

En cas de refus de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.

En dehors du remboursement du prix du matériel indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Article 4 - Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des matériels, en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et hors consigne.

Le prix de vente du matériel est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix du matériel acheté est diminué du montant forfaitaire de la consigne lorsque le matériel à changer est reçu par le vendeur. La valeur du matériel acheté est donc égale au prix augmenté du montant de la consigne.

La consigne est définie à l’article 4.4 des présentes.

4.2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.3. Frais

Les frais supplémentaires de port, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont facturés en supplément et précisés sur le bon de commande.

4.4. Consigne

Le matériel commandé est envoyé au client dans une caisse d’expédition pour les boîtes de vitesse ou sur une palette adaptée pour les moteurs, ci-après désigné “contenant d’expédition”.

Dans le cadre de l’échange standard, l’ancienne pièce usagée fait l’objet d’une reprise et a une valeur dite de “consigne”. Cette valeur est expressément stipulée au devis établi préalablement à la commande ou, à défaut, sur la facture d’achat.

Le client s’engage à retourner le matériel remplacé dans le contenant d’expédition dans undélai de 15 jours pour les boites de vitesses et 30 jours pour les moteurs à compter de la date de réception du nouveau matériel.

Les moteurs retournés ne doivent être ni troués, ni fendus. À défaut de retour du matériel remplacé dans le contenant d’expédition dans ce délai de 15 jours pour les boites de vitesse ou 30 jours pour les moteurs, ou en cas de retour incomplet ou non conforme aux présentes conditions, le paiement d’une indemnité sera exigible dès réception d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’indemnité sera calculée comme suit:

  • montant de la “consigne” tel qu’indiqué sur le devis ou la facture,
  • majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement d’un montant de 40 euros,
  • outre intérêts de retard au taux majoré de 10% l’an,
  • sans préjudice d’éventuels autres frais de recouvrement.

Article 5 - Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux acheteurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques

Article 6 - Commande

6.1. Validation de la commande

Le vendeur professionnel qui reçoit la commande établi un devis correspondant à la commande et le communique au client pour validation. S’agissant des achats sur le site itemauto.fr, le devis correspond au bon de commande.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

6.3. Refus de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de matériels commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur.

Article 7 - Contrat

7.1. Conclusion

L'acceptation de la commande par le client est validée par le paiement de la commande et le contrat est alors conclu.

7.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation s’agissant d’une commande faite à distance conformément à l’article L221-18 du code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après la mise en possession du matériel acheté.

Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le client ou un tiers désigné par lui.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier dans ce délai:

  • son nom, son adresse géographique son numéro de téléphone, et son adresse électronique ;
  • sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

En cas de rétractation tous les paiements reçus y compris les frais de livraison sont remboursés. En revanche les frais de réenvoi resteront à la charge du client.

Le remboursement sera différé jusqu’à la réception du ou des matériels dans l’emballage d’origine et conditionné à la vérification du parfait état du matériel.

7.4. Résolution

Le contrat pourra être résolu par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas :

  • de livraison d'un matériel non conforme aux caractéristiques déclarées du matériel ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat ;
  • de mise en oeuvre des garanties légales.

Le contrat pourra être résolu par le vendeur sans formalité en cas :

  • de refus de prendre livraison par le client ;
  • de non paiement en cas de chèque non provisionné.

Dans Tous les cas la résolution devra être précédée d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter sous 8 jours restée sans effet.

7.5. Pénalités

Dans tous ces cas d'inexécution de ses obligations par le vendeur et après une mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans effet, l'acheteur qui demande la résolution du contrat peut exiger le remboursement du prix de vente majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de la somme. Cette pénalité n’est pas due sur les frais de transport ni sur la consigne.

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le client, et après une mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans effet, 20% du prix HT versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité dès lors que le matériel a été mis à disposition de l’acheteur, outre les frais d’envoi et/ou de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Article 8 - Paiement

8.1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, virement, ou chèque.

8.2 Solution de paiement

A titre dérogatoire, le vendeur professionnel propose à ses clients consommateurs, résidant en France, titulaires d’une carte bancaire CB, Visa ou Mastercard émise par un établissement français, à l’exclusion des cartes à autorisation systématique, une Solution de Paiement financée par Oney, consistant en un crédit amortissable affecté à l’achat des Produits sur son Site, remboursable par carte bancaire sur des durées de 2 et/ou 3 mois.

La Solution de Paiement s’accompagne du paiement comptant d’une partie de l’achat (l’Apport), effectué directement auprès du Vendeur. Le montant du crédit accordé au client par Oney correspondra alors au montant de l’achat déduction faite de l’Apport.

Sont déterminés par Oney : le taux annuel effectif global (TAEG) fixe appliqué à l’opération de crédit ainsi que les autres caractéristiques financières de la solution de paiement proposée (durée, montants financés, etc).

Cette Solution de Paiement n’est pas considérée comme un crédit à la consommation au sens du code de la consommation et n’est donc pas soumises aux dispositions des articles L.311-1 et suivants dudit code. La Solution de Paiement donnera lieu à l’acceptation en ligne des conditions générales d’Oney par les clients souhaitant en bénéficier.

Les clients qui souhaiteront souscrire à la Solution de Paiement proposée sur le Site devront cliquer sur un lien mis à leur disposition, afin d’accéder à un formulaire de souscription en ligne géré par Oney. La souscription pourra également avoir lieu par téléphone, au moyen d’un terminal de paiement en ligne. Les données ainsi récoltées seront protégées au titre de la politique de confidentialité d’Oney, figurant dans ses conditions générales.

La décision d’octroi de la Solution de Paiement aux personnes en faisant la demande revient exclusivement à Oney, après l’étude des dossiers qui se fera selon les critères d’appréciation des risques traditionnellement retenus par Oney pour l’examen des demandes de tels services. L’intervention du Vendeur ne saurait être sollicitée, ni sa responsabilité engagée en cas de refus de financement de la part d’Oney.

En cas de refus de financement de la part d’Oney, la Vente sera automatiquement annulée.

8.3 “3X 4X avec frais”

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante

un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;

deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

  • Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
  • Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum. Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

8.4. Paiement supplémentaire

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente, le professionnel s'assure du consentement exprès du client pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du.

Article 9 - Livraison

9.1. Définition

La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique du bien.

9.2. Délai de livraison

Le vendeur professionnel s'engage à livrer les matériels dans un délai de 7 jours ouvrés après réception de commande, sauf délai contractuel plus long annoncé dans le devis.

9.3. Lieu de livraison

Les matériels sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

9.4. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du matériel à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

Dans un délai de 8 jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder à la récupération du matériel commandé.

9.5. Réserves

Lorsque le matériel est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du matériel livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le matériel et d'en avertir le vendeur.

9.6. Réclamation

Si le matériel n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel dans les 5 jours qui suivent la réception du matériel, en vue d'obtenir le remplacement du matériel ou éventuellement la résolution de la vente.

9.7. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le matériel, qui est livré au client par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le matériel, qui est livré au client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du client à partir de la remise du bien au transporteur.

Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10.1. Conditions

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Ces garanties doivent être mises en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du matériel pour la première garantie, et à compter de la découverte du vice pour la seconde. Cependant le délai est réduit à six mois pour les matériels d’occasion ou reconditionnés.

Lorsque le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et au remboursement des frais occasionnés par la vente mais pas ceux occasionnés par l’utilisation du matériel en cause.

10.2. Mise en oeuvre

En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.

Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.

Article 11- Garantie commerciale

11.1. Définition

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel du vendeur à l'égard du client en vue du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Il s’agit en l’espèce d’un engagement du vendeur de réparer le matériel ou de l’échanger sans frais pour l’acheteur, chaque fois que la garantie sera acceptée.

11.2. Conditions

Pour bénéficier de la garantie commerciale, le client devra avoir retourné la carte garantie transmise par le vendeur dûment renseignée (notament date de pose et kilométrage au jour de la pose).

11.3. Mise en oeuvre

La garantie commerciale est actionnée par l’envoi d’un mail au vendeur à l’adresse suivante: sav@itemauto.fr, dans le délai maximum inscrit sur la carte garantie.

A réception de la réclamation, le vendeur prend contact avec le client pour definir le problème rencontré.

Le client adresse aux frais avancés du vendeur le matériel pour lequel la garantie est actionnée.

Le vendeur fait évaluer par le fournisseur la panne ou toute autre manifestation rendant inutilisable le matériel en l’état et en fonction de cette expertise accépte ou refuse de garantir. En cas de refus, le vendeur communique au client les motifs du refus.

Si la garantie est accordée, le vendeur informe le client du délai dans lequel le matériel lui sera rendu après réparation ou remplacé, aux frais du vendeur.

Les frais de démontage et de remontage du matériel restent à la charge du client.

11.4. Exclusion de garantie

La garantie ne sera pas due toutes les fois où le client se sera montré négligent, n’aura pas correctement installé ou entretenu le matériel dans le respect des normes aplicables, n’aura pas fait une utilisation normale du matériel et de façon générale aura causé lui même la panne ou la déterioration du matériel pour lequel il demande la garantie.

De la même façon, la garantie commerciale sera exclue en cas de fait d’un tiers ou de force majeure.

La négligence sera dans tous les cas constituée si le client ne peut pas justifier pour les:

  • Boites de vitesses échange standard : vidange d’huile tous les 60000 kms
  • Moteurs échange standard :
  • Première Vidange et changement des filtres à 1500 kms atteints
  • Vidange et changement des filtres tous les 15 000 kms

Article 12 - Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Dans tous les cas la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée si les matériels vendus ont été montés sur d’autres véhicules ou systèmes que ceux recommandés par le constructeur ou par une personne n’ayant pas les compétences requises ou dans les cas de négligences avérées de l’acheteur.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur site itemauto.fr, qui sont la propriété exclusive de la société ITEM AUTO, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 14 - Traitement des données personnelles (no de déclaration CNIL)

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies lors de la création du compte client a pour finalité de faciliter un prochain achat et la gestion des commandes.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant joignable à l’adresse mail suivante: contact@itemauto.fr

Le client pourra recevoir des emails ou des SMS marketing de ITEM AUTO si il l’a accepté. Il pourra se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Article 15 - Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, à savoir s’agissant d’une assignation du vendeur le Tribunal de Grande instance de Dijon. Si l’acheteur est un professionnel, le Tribunal de commerce est seul compétent.

Article 16 - Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

L'application de la loi française pourra être néanmoins écartée au profit de celle de la loi du pays du client si la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays sont plus favorable que celles du droit français conformément à la réglementation européenne.

Article 17 - Acheteur professionnel

Les relations entre le vendeur et un acheteur professionnel donnent lieu à un contrat spécifique. En l’absence de contrat spécifique les présentes conditions générales trouvent à s’appliquer.

La garanties au titre des vices cachés n’est pas due à l’acheteur professionnel sauf si le vendeur professionnel en avait connaissance.