CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - DEFINITIONS

 

- Vendeur professionnel :

 

SAS ITEM AUTO

RCS DIJON 822 157 103

Société par actions simplifiée au capital de 6000,00 euros

Siège social: 4 rue de la plante - 21400 Aisey-Sur-Seine

itemauto.fr

N° de téléphone: 09.88.99.98.70

Adresse du courrier électronique contact@itemauto.fr

 

- Site :

 

Site internet utilisé par le vendeur pour vendre ses matériels qu’il s’agisse de son site personnel ou de sites marchands tiers autorisant l’accès aux professionnels.

 

- Bon de commande / devis :

 

Document contractuel établi par le vendeur récapitulant la commande et fixant le prix, les frais, certains délais, les adresses de livraison et/ou de facturation.

 

- Acheteur / client / consommateur :

 

Toute personne en possession de sa pleine capacité juridique achetant du matériel au vendeur.

 

- Matériel reconditionné :

 

Matériel usagé rénové à neuf et qui présente les mêmes garanties et fiabilités qu’un matériel neuf.

Article 2 - DISPOSITIONS GENERALES

2.1. Objet des CGV

 

Les CGV sont applicables exclusivement aux contrats de vente en ligne des matériels vendus par la société ITEM AUTO.

 

La société ITEM AUTO est spécialisée dans la vente de moteurs, de boites de vitesses manuelles et automatiques, de différentiels avants et arrières et autres pièces mécaniques et automatiques complexes pour véhicules de toutes marques. Ces matériels sont vendus neufs ou en échange standard encore qualifiés de reconditionnés ou d’occasion.

 

2.2. Domaine d'application des CGV

 

Les CGV régissent exclusivement les relations entre ITEM AUTO (vendeur professionnel) et les acheteurs ayant la qualité de consommateur et constituent avec le devis, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des matériels qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

S’agissant des acheteurs professionnels qui s’approvisionnent aussi auprès de ITEM AUTO, l’article 17 des présentes CGV leur est applicable.

 

Les CGV sont exclusivement applicables aux matériels livrés aux acheteurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

 

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

 

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site internet du vendeur où elles sont directement consultables. Dans tous les cas, elles seront communiquées à l’acheteur via le devis qui lui sera proposé, soit au dos, soit en annexe, soit par un lien vers le site du vendeur. Cette simple communication suffira à les rendre opposables, sans plus de formalités.

 

La validation de la commande par l’acceptation du devis vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil.

 

2. 4. Modification des CGV

 

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

 

2. 5. Clauses des CGV

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 - MATERIELS

3.1. Caractéristiques

 

Les matériels offerts à la vente font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

 

Les photographies illustrant les matériels ne constituent pas un document contractuel.

 

3. 2. Conformité

 

Les matériels sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des clients et plus généralement aux prescriptions du droit français au moment de leur mise sur le marché.

 

3.3. Montage

 

Le montage du matériel sera dans tous les cas réalisé par un professionnel sous le contrôle de l’acheteur, sous peine d’exclusion de la garantie.

 

 

3.4. Disponibilité des stocks

 

Les matériels sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs.

 

Il est possible que la mention “disponible” sur un site ne corresponde pas à la réalité compte tenu du mode de commercialisation des matériels et dès lors que la vérification des stocks ne peut pas être faite en temps réel chez les fournisseurs.

 

En cas d'indisponibilité du matériel commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un matériel d'une qualité et d'un prix équivalents.

 

En cas de refus de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.

 

En dehors du remboursement du prix du matériel indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Article 4 - PRIX

4.1. Prix de vente

 

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des matériels, en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et hors consigne.

 

Le prix de vente du matériel est celui en vigueur au jour de la commande.

 

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

Le prix du matériel acheté est diminué du montant forfaitaire de la consigne lorsque le matériel à changer est reçu par le vendeur. La valeur du matériel acheté est donc égale au prix augmenté du montant de la consigne.

 

La consigne est définie à l’article 4.4 des présentes.

 

4.2. Modification

 

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

4. 3. Frais

 

Les frais supplémentaires de port, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont facturés en supplément et précisés sur le bon de commande.

 

4.4. Consigne

 

Une indemnité dite de consigne correspondant à la valeur du matériel que l’acheteur veut remplacer est facturée forfaitairement pour chaque matériel. Cette indemnité est remboursée au client dès réception du matériel remplacé par le matériel acheté.

 

La consigne ne sera plus remboursée passé un délai de un mois après la prise de possession du matériel acheté, quand bien même l’acheteur aurait reçu le matériel qu’il n’aura dans ses conditions pas l’obligation de retourner à l’acheteur.

 

Article 5 - Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux acheteurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques

Article 6 - COMMANDE

6.1. Validation de la commande

 

Le vendeur professionnel qui reçoit la commande établi un devis correspondant à la commande et le communique au client pour validation. S’agissant des achats sur le site itemauto.fr, le devis correspond au bon de commande.

 

6.2. Modification de commande

 

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

 

6.3. Refus de la commande

 

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de matériels commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur.

Article 7 - CONTRAT

7. 1. Conclusion

 

L'acceptation de la commande par le client est validée par le paiement de la commande et le contrat est alors conclu.

 

7. 2. Archivage et preuve

 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

7. 3. Droit de rétractation

 

Le client dispose d’un droit de rétractation s’agissant d’une commande faite à distance conformément à l’article L221-18 du code de la consommation.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après la mise en possession du matériel acheté.

 

Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le client ou un tiers désigné par lui.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier dans ce délai:

-          son nom, son adresse géographique son numéro de téléphone, et son adresse électronique ;

-          sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

 

En cas de rétractation tous les paiements reçus y compris les frais de livraison sont remboursés. En revanche les frais de réenvoi resteront à la charge du client.

 

Le remboursement sera différé jusqu’à la réception du ou des matériels dans l’emballage d’origine et conditionné à la vérification du parfait état du matériel.

 

7.4. Résolution

 

Le contrat pourra être résolu par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas :

-          de livraison d'un matériel non conforme aux caractéristiques déclarées du matériel ;

-          de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat ;

-          de mise en oeuvre des garanties légales.

 

Le contrat pourra être résolu par le vendeur sans formalité en cas :

-          de refus de prendre livraison par le client ;

-          de non paiement en cas de chèque non provisionné.

 

Dans Tous les cas la résolution devra être précédée d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter sous 8 jours restée sans effet.

 

7.5. Pénalités

 

Dans tous ces cas d'inexécution de ses obligations par le vendeur et après une mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans effet, l'acheteur qui demande la résolution du contrat peut exiger le remboursement du prix de vente majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de la somme. Cette pénalité n’est pas due sur les frais de transport ni sur la consigne.

 

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le client, et après une mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans effet, 20% du prix HT versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité dès lors que le matériel a été mis à disposition de l’acheteur, outre les frais d’envoi et/ou de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Article 8 - PAIEMENT

8.1. Exigibilité

 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

 

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, virement, ou chèque.

 

8.2. Paiement supplémentaire

 

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente, le professionnel s'assure du consentement exprès du client pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du client donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le client peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire, conformément à l’article L. 131-6 du code de la consommation.

 

8. 3. Sécurisation du paiement

 

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires 3D Secure.

Article 9 - LIVRAISON

9.1. Définition

 

La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique du bien.

 

9.2. Délai de livraison

 

Le vendeur professionnel s'engage à livrer les matériels dans un délai de 7 jours ouvrés après réception de commande, sauf délai contractuel plus long annoncé dans le devis.

 

9.3. Lieu de livraison

 

Les matériels sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

 

9.4. Modalités de livraison

 

La livraison est effectuée par la remise directe du matériel à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

 

Dans un délai de 8 jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder à la récupération du matériel commandé.

 

9.5. Réserves

 

Lorsque le matériel est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du matériel livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le matériel et d'en avertir le vendeur.

 

9.6. Réclamation

 

Si le matériel n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel dans les 5 jours qui suivent la réception du matériel, en vue d'obtenir le remplacement du matériel ou éventuellement la résolution de la vente.

 

9.7. Livraison et transfert du risque

 

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 

Le matériel, qui est livré au client par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

 

Le matériel, qui est livré au client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du client à partir de la remise du bien au transporteur.

Article 10 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

10.1. Conditions

 

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Ces garanties doivent être mises en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du matériel pour la première garantie, et à compter de la découverte du vice pour la seconde. Cependant le délai est réduit à six mois pour les matériels d’occasion ou reconditionnés.

 

Lorsque le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et au remboursement des frais occasionnés par la vente mais pas ceux occasionnés par l’utilisation du matériel en cause.

 

10.2. Mise en oeuvre

 

En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur :

-        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation,

-        est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.

 

Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.

Article 11 - GARANTIE COMMERCIALE

11.1. Définition

 

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel du vendeur à l'égard du client en vue du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Il s’agit en l’espèce d’un engagement du vendeur de réparer le matériel ou de l’échanger sans frais pour l’acheteur, chaque fois que la garantie sera acceptée.

 

11.2. Conditions

 

Pour bénéficier de la garantie commerciale, le client devra avoir retourné la carte garantie transmise par le vendeur dûment renseignée (notament date de pose et kilométrage au jour de la pose).

 

11.3. Mise en oeuvre

 

La garantie commerciale est actionnée par l’envoi d’un mail au vendeur à l’adresse suivante: sav@itemauto.fr, dans le délai maximum inscrit sur la carte garantie.

 

A réception de la réclamation, le vendeur prend contact avec le client pour definir le problème rencontré.

 

Le client adresse aux frais avancés du vendeur le matériel pour lequel la garantie est actionnée.

 

Le vendeur fait évaluer par le fournisseur la panne ou toute autre manifestation rendant inutilisable le matériel en l’état et en fonction de cette expertise accépte ou refuse de garantir. En cas de refus, le vendeur communique au client les motifs du refus.

 

Si la garantie est accordée, le vendeur informe le client du délai dans lequel le matériel lui sera rendu après réparation ou remplacé, aux frais du vendeur.

 

Les frais de démontage et de remontage du matériel restent à la charge du client.

 

11.4. Exclusion de garantie

 

La garantie ne sera pas due toutes les fois où le client se sera montré négligent, n’aura pas correctement installé ou entretenu le matériel dans le respect des normes aplicables, n’aura pas fait une utilisation normale du matériel et de façon générale aura causé lui même la panne ou la déterioration du matériel pour lequel il demande la garantie.

 

De la même façon, la garantie commerciale sera exclue en cas de fait d’un tiers ou de force majeure.

 

La négligence sera dans tous les cas constituée si le client ne peut pas justifier d’une vidange tous les 60.000 Km.

Article 12 - EXONERATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

Dans tous les cas la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée si les matériels vendus ont été montés sur d’autres véhicules ou systèmes que ceux recommandés par le constructeur ou par une personne n’ayant pas les compétences requises ou dans les cas de négligences avérées de l’acheteur.

Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur siteitemauto.fr, qui sont la propriété exclusive de la société ITEM AUTO, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

 

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 14 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies lors de la création du compte clienta pour finalité de faciliter un prochain achat et la gestion des commandes.

 

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant joignable à l’adresse mail suivante: contact@itemauto.fr

 

Le client pourra recevoir des emails ou des SMS marketing de ITEM AUTO si il l’a accepté. Il pourra se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

 

Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Article 15 - TRIBUNAL COMPETENT

À défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat.

 

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, à savoir s’agissant d’une assignation du vendeur le Tribunal de Grande instance de Dijon. Si l’acheteur est un professionnel, le Tribunal de commerce est seul compétent.

Article 16 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

L'application de la loi française pourra être néanmoins écartée au profit de celle de la loi du pays du client si la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays sont plus favorable que celles du droit français conformément à la réglementation européenne.

Article 17 - ACHETEUR PROFESSIONNEL

Les relations entre le vendeur et un acheteur professionnel donnent lieu à un contrat spécifique. En l’absence de contrat spécifique les présentes conditions générales trouvent à s’appliquer.

 

La garanties au titre des vices cachés n’est pas due à l’acheteur professionnel sauf si le vendeur professionnel en avait connaissance.